Contrat de vente d'un appareil électronique
À remplir à l'écran ou à la main. Champ par champ.
Vendeur / Vendeuse
Acheteur / Acheteuse
Appareil
Prix & paiement
Conventions
L'appareil a été testé ensemble à la remise et est vendu en l'état.
Le vendeur confirme avoir réinitialisé l'appareil aux réglages d'usine et l'avoir déconnecté de tous les comptes (p. ex. iCloud / Google) ; le verrouillage d'activation est désactivé.
Vente entre particuliers : toute garantie est exclue (art. 199 CO), sauf défauts dissimulés frauduleusement. Défauts connus : __________________________.
La propriété ainsi que les profits et risques passent à l'acheteur avec le paiement intégral et la remise.
Lieu / Date
Vendeur – Signature
Acheteur – Signature
Clause de non-responsabilité: Ce modèle est fourni gratuitement et sans garantie. Il constitue une aide indicative et ne remplace pas un conseil juridique. Fanicla Medien Gruppe GmbH décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité ou la validité juridique. Vérifiez toutes les indications et consultez un·e spécialiste en cas de doute.
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